Précisions sur la loi visant à nommer les enfants nés sans vie

En tant qu’acteur reconnu sur le deuil périnatal, Agapa a été auditionné à l’Assemblée Nationale dans le cadre du projet de loi permettant de nommer les enfants nés sans vie. Cela a permis de porter la voix de tous ceux que l’association accompagne depuis plus de 25 ans.

Une nouvelle loi permet de donner un nom de famille à l’enfant né sans vie.

Une loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée le 26 novembre 2021. Promulguée le 6 décembre 2021 puis publiée au Journal Officiel le 7 décembre, elle est désormais applicable.
L’annonce de cette loi a suscité de très nombreuses réactions auprès des parents endeuillés. Réactions positives sur une avancée attendue depuis longtemps. Ce texte permet aujourd’hui de donner un nom de famille à l’enfant né sans vie, là où il n’était possible de donner qu’un prénom jusqu’à présent.

Nous avons évoqué avec Victoire, avocat, bénévole pour l’association en charge des questions juridiques, les implications de cette loi lors d’un live sur le compte Instagram d’Agapa, disponible également dans la vidéo ci-contre.

Vous trouverez ici le texte de cette nouvelle loi, et ici la publication au Journal Officiel.

A qui s’adresse cette loi ?

La loi s’adresse à tous les parents en possession d’un certificat d’accouchement. Ce formulaire Cerfa est délivré par le médecin de l’hôpital où la femme a accouché, il n’est délivré en pratique qu’à partir de 15 semaines d’aménorrhée et est conditionné à un accouchement.
La loi exclut donc les femmes qui vivent un arrêt naturel de grossesse dit « précoce » (fausse-couche dite « précoce ») ou qui pratiquent une IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).

Que permet cette loi aujourd’hui ?

Ce texte de loi permet de faire figurer sur l’acte d’enfant né sans vie, « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». Ce n’est en aucun cas une obligation, c’est une possibilité laissée aux parents qui le souhaitent.
Pour les parents dont l’accouchement est antérieur au 7 décembre 2021, ce texte de loi permet de faire modifier l’acte d’enfant sans vie s’ils souhaitent y faire figurer un prénom et/ou un nom de famille.

Quels sont les délais pour demander un acte d’enfant sans vie ?

Contrairement à une déclaration de naissance, il n’y a pas de délai imposé pour demander un acte d’enfant sans vie dans une mairie.
Ainsi, les parents qui n’ont jamais demandé ce document, peuvent le faire de manière rétroactive s’ils le souhaitent, plusieurs années après, dès lors qu’ils sont en possession d’un certificat d’accouchement ou équivalent.
Il est possible dès à présent de demander une modification sur un acte d’enfant sans vie.

Qu’en est-il du livret de famille ?

Pour les naissances postérieures au 7 décembre 2021, il y a la possibilité d’inscrire à la page décès du livret de famille, le prénom et le nom de famille de l’enfant né sans vie, grâce à l’acte d’enfant sans vie préalablement délivré.
Pour les naissances antérieures au 7 décembre 2021, si les parents ont déjà inscrits leur enfant dans leur livret de famille, pour demander une modification il faut attendre les décrets d’application qui seront pris dans les prochaines semaines. (EDIT, le décret d’application est sorti le 1er mars 2022). A la différence des parents qui n’ont jamais fait de démarches concernant l’acte d’enfant sans vie, et qui pourront demander l’acte d’enfant sans vie ainsi que le livret de famille en même temps.

Que signifie « Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » ?

Cette mention à la fin du texte de loi signifie qu’aucune personnalité juridique n’est liée à cette inscription sur les registres d’enfants nés sans vie (en pratique ce sont les registres de décès). C’est à dire qu’il n’y a pas d’effets en matière de filiation, de succession, de retraites etc.
En aucun cas cela ne remet en question les droits accordés jusqu’à présent.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si les parents n’ont jamais fait de démarches et souhaitent inscrire un prénom et un nom de famille sur l’acte d’enfant sans vie, l’un d’entre eux se rend en mairie avec le certificat d’accouchement.
Si les parents ont déjà un acte d’enfant sans vie, ils peuvent se rendre en mairie avec l’acte en indiquant qu’ils souhaitent le modifier. Il est préférable de se rendre dans la mairie où a eu lieu la déclaration pour simplifier les démarches, mais il est possible de le faire à distance.
Pour faciliter les démarches, il peut être judicieux d’imprimer l’article 79-1 du code civil mis à jour ou la publication au Journal Officiel de cette nouvelle loi. (EDIT depuis la publication de la circulaire CIV/04/22 du 12 juill. 2022 (JUSC2220409C), l’application de la loi sera simplifiée et vous ne devriez pas rencontrer de difficulté. Vous pouvez consulter cet article pour plus d’informations sur la circulaire.)

Si l’on rencontre une difficulté à la mairie, à qui s’adresser ?

Si les officiers d’état civil ne sont pas encore informés de cette nouvelle loi et font des difficultés pour effectuer une modification, après avoir essayé d’alerter le maire, il y a la possibilité d’écrire au Procureur de la République compétent (celui du Tribunal Judiciaire du lieu de la mairie).

Cette loi modifie-t-elle la reconnaissance des enfants nés sans vie auprès de la CAF, la Sécurité Sociale, les impôts etc

Non, cette loi ne change rien sur les droits sociaux. Vous avez la possibilité de consulter un tableau complet des droits et formalités relatives au deuil périnatal sur la page « vos droits » du site agapa en cliquant ici. Vous avez également la possibilité de visionner les interventions de notre bénévole en charge des questions juridiques, enregistrés à l’occasion de la journée mondiale du deuil périnatal.
L’intervention 2021 se trouve ici, l‘intervention 2020 se trouve là. L’intervention consacrée spécifiquement à la loi du 26 novembre est disponible ici.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter un article rédigé par une juriste sur le site Dalloz (éditeur juridique).

Article rédigé le 13 décembre 2021.
actualisé le 2 avril 2022,
actualisé le 1er septembre 2022.

Pour soutenir les missions de soutien, d’accompagnement, de formation et de sensibilisation d’Agapa, vous pouvez faire un don.
Pour être tenu au courant de l’actualité de l’association, vous pouvez vous inscrire à la newsletter.

Dossier de presse

Notre dossier de presse vous informe sur Agapa

Vous pouvez le télécharger ici : Dossier de Presse Agapa – 2020

Pour plus d’informations, contactez-nous via notre formulaire de contact, par email ou téléphone au 01 40 45 06 36

Vos droits

Quel statut pour mon bébé ? Puis-je l’inscrire sur mon livret de famille ? Ai-je droit à un congé maternité ? Et avec les impôts, comment déclarer ?

Vous avez des questions concernant les aspects juridiques de l’interruption de votre grossesse ou du décès de votre tout-petit ?

Notre bénévole spécialisée dans les questions juridiques a résumé les droits et les formalités relatives au deuil périnatal dans un tableau très détaillé reprenant les textes de loi en vigueur actuellement (actualisé le 10/10/23).
Elle est à votre disposition si vous avez des questions particulières. N’hésitez pas à la contacter à contact@agapa.fr en précisant « question juridique ».

A l’occasion de la journée mondiale du deuil périnatal, nous organisons chaque année un point juridique sur les dernières avancées législatives. Vous pouvez visionner les replays ci-dessous :
2020 ici ;
2021 ici,
2022 ici
2023 ici (avec Sandrine Josso, rapporteure de la loi fausse couche).

NB : Nous nous efforçons de mettre régulièrement ce tableau à jour, si vous repérez cependant une information inexacte, n’hésitez pas à nous la signaler.
Lorsque vous cliquez sur le lien ou sur l’image, si le tableau n’apparaît pas directement alors il se trouve dans vos téléchargements.

 

 

Lexique

 

Sad beautiful woman looking out window


La mort fœtale in utero
(MFIU) est l’arrêt de l’activité cardiaque du fœtus au delà de 14 semaines d’aménorrhée.

L’interruption volontaire de grossesse (IVG) ou avortement volontaire se pratique jusqu’à 16 semaines d’aménorrhée .
Elle peut être pratiquée par voie médicamenteuse pour les grossesses inférieures à 7 semaines de grossesse ou par voie chirurgicale par aspiration.

Interruption médicale de grossesse (IMG) peut se pratiquer à tout terme de la grossesse dans deux types de situation :
– Si la grossesse met en péril grave la santé de la femme
– Ou s’il existe la certitude que l’enfant à naître soit atteint d’une affection d’une particulière gravité et reconnue comme incurable

L’arrêt naturel de grossesse (fausse couche) survient avant 14sa.

La réduction embryonnaire est une interruption sélective du développement d’un ou plusieurs embryons implantés.
Elle doit être pratiquée avant 14 semaines d’aménorrhée.

État des lieux

En 2014, la France a enregistré 820 000 naissances vivantes (source Insee).

Le taux d’enfants nés sans vie en 2010 en France serait de 9,2 pour 1000 naissances (rapport du projet Euro-Peristat) et la mortalité néonatale (décès dans les 27 jours suivant la naissance) était de 2,3 pour 1000 cette même année.

Le nombre d’interruptions de grossesses est stable autour de 200 000 par an.

Les arrêts naturels de grossesse précoces (fausse couche) ne sont pas quantifiables, mais il est de coutume d’estimer qu’une grossesse sur quatre n’aboutit pas à une naissance vivante.

Avancées législatives relatives au deuil périnatal

L’association Agapa se tient à la disposition des élus pour faire évoluer les lois en faveur d’une meilleure prise en charge du deuil périnatal, des arrêts naturels de grossesse et des interruptions de grossesse.
Ainsi, l’association a participé à plusieurs auditions parlementaires pour porter la voix de celles et ceux qu’elle accompagne depuis 1994.
L’association se félicite de ces avancées, très attendues par les personnes accompagnées.

L’association Agapa s’efforce de tenir à jour une veille concernant les processus législatifs liés et les compile ici.
Les dates indiquées ci-dessous sont les dates de publication des articles sur le site Agapa.
Un tableau récapitulant tous les droits relatifs au deuil périnatal et aux interruptions de grossesse est disponible ici. Ce tableau est régulièrement actualisé.

2023

7 juillet : adoption à l’unanimité de la loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche

6 janvier : Article sur le projet de loi tendant à la mise en place d’un protocole relatif à l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses couches.

2022

30 août : article sur la circulaire précisant la loi visant à nommer les enfants nés sans vie

31 mars : article sur la réintégration des enfants décédés sur le compte allocataires CAF

2021

9 novembre : article sur la consultation citoyenne relative à l’accompagnement du deuil, organisée par Mieux traverser le deuil

13 décembre : page dédiée à la loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie

Les initiatives positives


Agapa a souhaité mettre en avant des initiatives positives relatives au deuil périnatal et aux grossesses interrompues.

Des initiatives émanant des soignants, des parents, des administrations, des professionnels du funéraire, des associations etc.
Des initiatives permettant un meilleur accompagnement des parents.
Faire connaître ce qui se fait, ce qui existe, pour susciter des projets, donner des idées, mettre en mouvement, sensibiliser au vécu des parents…

Plusieurs fois par an, Agapa met en lumière des projets, des réalisations, des défis visant à améliorer la prise en charge du deuil périnatal, à sensibiliser le grand public, à adoucir la traversée de ce deuil si particulier.

Agapa adresse un très grand merci aux intervenants pour leur engagement sur le sujet du deuil périnatal.
Si vous souhaitez nous soumettre un projet, n’hésitez pas à nous contacter.

INITIATIVE #4 : Une fleur Une vie – une journée d’hommage aux tout-petits partis trop tôt – avec Jean-Michel Balmelle, coordinateur de l’édition 2023 – 17 avril 2023

INITIATIVE #3 : La vie après – un film documentaire de sensibilisation au deuil périnatal – avec le Dr Anne Brousseau, psychiatre à l’unité périnatale de Sallanches – 28 mars 2023

INITIATIVE #2 : House of Souls – une exposition et un documentaire sur les arrêts naturels de grossesse et le deuil périnatal – avec Rose Denis, comédienne, auteure et réalisatrice – 15 décembre 2022

INITIATIVE #1 : Construire un lieu de recueil dédié au deuil périnatal au sein de l’hôpital Louis Mourier – avec Astrid Brunswick, psychologue au sein de la maternité Louis Mourier – 9 juin 2022