Loi du 6 décembre 2021 visant à nommer les enfants nés sans vie : une circulaire vient préciser son application
Cette circulaire est une excellente nouvelle pour tous les parents qui rencontraient des difficultés lors de leurs demandes en mairie.
Victoire, notre bénévole conseil juridique a rédigé un récapitulatif pour vous aider à y voir plus clair. Vous trouverez également des précisions sur la loi dans le live que nous avions consacré à ce sujet lors de sa promulgation en décembre 2021.
Nommer les enfants nés sans vie : La circulaire du 12 juillet 2022 tant attendue !
Compte tenu des difficultés d’application résultant des dispositions introduites par la loi n° 2021-1576 du 6 déc. 2021 et par le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022, le garde des sceaux a enfin pris une circulaire (CIV/04/22 du 12 juill. 2022 (JUSC2220409C)) clarifiant le droit positif. La circulaire du 12 juillet 2022 précise en effet la possibilité nouvellement accordée aux parents de donner un nom à l’enfant sans vie en plus de la faculté, déjà octroyée, de lui donner un ou des prénoms.
Le choix du nom est facultatif et se fait par tout moyen – Le choix du nom peut se faire par écrit ou oralement devant l’officier de l’état civil lors de l’établissement de l’acte d’enfant sans vie. L’attribution du nom à l’enfant sans vie est toujours facultative (comme celle du prénom).
Il est précisé que les parents ne sont pas liés par le nom dévolu aux autres enfants communs.
Aucune exigence d’une reconnaissance prénatale – Les parents n’ont pas à justifier d’une reconnaissance paternelle prénatale (pour les couples non mariés formés d’une femme et d’un homme) ou d’une reconnaissance conjointe anticipée ou d’une reconnaissance conjointe (pour les couples de femmes).
Application immédiate et rétroactive de la loi – La loi est applicable immédiatement, y compris aux accouchements qui ont déjà eu lieu.
La circulaire distingue deux hypothèses :
– Lorsque l’accouchement est intervenu avant ou après l’entrée en vigueur de la loi du 6 déc. 2021 et qu’aucun acte d’enfant sans vie n’a été établi, l’établissement de l’acte d’enfant sans vie n’est soumis à aucun délai et peut être sollicité à tout moment. Dès lors, si les parents en expriment le désir, un ou des prénoms et/ou un nom peuvent être donnés à l’enfant sans vie lors de l’établissement de l’acte ;
– Lorsque l’accouchement est intervenu avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 déc. 2021 et qu’un acte d’enfant sans vie a déjà été établi, l’acte peut être complété, sur requête des deux parents à l’officier d’état civil, par la mention du nom de l’enfant.
Difficultés – En cas de difficultés, l’officier d’état civil sollicite le procureur de la République pour instructions. Les parents peuvent également saisir ce dernier par recours gracieux.
Livret de famille – À la demande d’un ou des parents, l’officier de l’état civil ayant établi l’acte d’enfant sans vie délivre un livret de famille ou complète celui-ci par l’indication d’enfant sans vie, la date et le lieu de l’accouchement et, le cas échéant, ses prénoms et nom.
Le livret de famille ne peut être complété qu’après modification préalable de l’acte d’enfant sans vie.
Nous rappelons que vous pouvez consulter un tableau très complet sur les droits relatifs au deuil périnatal ici.
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