Une nouvelle loi permet de donner un nom de famille à l’enfant né sans vie.

Une loi visant à nommer les enfants nés sans vie a été adoptée le 26 novembre 2021. Promulguée le 6 décembre 2021 puis publiée au Journal Officiel le 7 décembre, elle est désormais applicable.
L’annonce de cette loi a suscité de très nombreuses réactions auprès des parents endeuillés. Réactions positives sur une avancée attendue depuis longtemps. Ce texte permet aujourd’hui de donner un nom de famille à l’enfant né sans vie, là où il n’était possible de donner qu’un prénom jusqu’à présent.

Nous avons évoqué avec Victoire, avocat, bénévole pour l’association en charge des questions juridiques, les implications de cette loi lors d’un live sur le compte Instagram d’Agapa, disponible également dans la vidéo ci-contre.

Vous trouverez ici le texte de cette nouvelle loi, et ici la publication au Journal Officiel.

A qui s’adresse cette loi ?

La loi s’adresse à tous les parents en possession d’un certificat d’accouchement. Ce formulaire Cerfa est délivré par le médecin de l’hôpital où la femme a accouché, il n’est délivré en pratique qu’à partir de 15 semaines d’aménorrhée et est conditionné à un accouchement.
La loi exclut donc les femmes qui vivent un arrêt naturel de grossesse dit « précoce » (fausse-couche dite « précoce ») ou qui pratiquent une IVG (Interruption Volontaire de Grossesse).

Que permet cette loi aujourd’hui ?

Ce texte de loi permet de faire figurer sur l’acte d’enfant né sans vie, « à la demande des père et mère, le ou les prénoms de l’enfant ainsi qu’un nom qui peut être soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans l’ordre choisi par eux dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux ». Ce n’est en aucun cas une obligation, c’est une possibilité laissée aux parents qui le souhaitent.
Pour les parents dont l’accouchement est antérieur au 7 décembre 2021, ce texte de loi permet de faire modifier l’acte d’enfant sans vie s’ils souhaitent y faire figurer un prénom et/ou un nom de famille.

Quels sont les délais pour demander un acte d’enfant sans vie ?

Contrairement à une déclaration de naissance, il n’y a pas de délai imposé pour demander un acte d’enfant sans vie dans une mairie.
Ainsi, les parents qui n’ont jamais demandé ce document, peuvent le faire de manière rétroactive s’ils le souhaitent, plusieurs années après, dès lors qu’ils sont en possession d’un certificat d’accouchement ou équivalent.
Il est possible dès à présent de demander une modification sur un acte d’enfant sans vie.

Qu’en est-il du livret de famille ?

Pour les naissances postérieures au 7 décembre 2021, il y a la possibilité d’inscrire à la page décès du livret de famille, le prénom et le nom de famille de l’enfant né sans vie, grâce à l’acte d’enfant sans vie préalablement délivré.
Pour les naissances antérieures au 7 décembre 2021, si les parents ont déjà inscrits leur enfant dans leur livret de famille, pour demander une modification il faut attendre les décrets d’application qui seront pris dans les prochaines semaines. (EDIT, le décret d’application est sorti le 1er mars 2022). A la différence des parents qui n’ont jamais fait de démarches concernant l’acte d’enfant sans vie, et qui pourront demander l’acte d’enfant sans vie ainsi que le livret de famille en même temps.

Que signifie « Cette inscription de prénoms et nom n’emporte aucun effet juridique. » ?

Cette mention à la fin du texte de loi signifie qu’aucune personnalité juridique n’est liée à cette inscription sur les registres d’enfants nés sans vie (en pratique ce sont les registres de décès). C’est à dire qu’il n’y a pas d’effets en matière de filiation, de succession, de retraites etc.
En aucun cas cela ne remet en question les droits accordés jusqu’à présent.

Quelles sont les démarches à effectuer ?

Si les parents n’ont jamais fait de démarches et souhaitent inscrire un prénom et un nom de famille sur l’acte d’enfant sans vie, l’un d’entre eux se rend en mairie avec le certificat d’accouchement.
Si les parents ont déjà un acte d’enfant sans vie, ils peuvent se rendre en mairie avec l’acte en indiquant qu’ils souhaitent le modifier. Il est préférable de se rendre dans la mairie où a eu lieu la déclaration pour simplifier les démarches, mais il est possible de le faire à distance.
Pour faciliter les démarches, il peut être judicieux d’imprimer l’article 79-1 du code civil mis à jour ou la publication au Journal Officiel de cette nouvelle loi. (EDIT depuis la publication de la circulaire CIV/04/22 du 12 juill. 2022 (JUSC2220409C), l’application de la loi sera simplifiée et vous ne devriez pas rencontrer de difficulté. Vous pouvez consulter cet article pour plus d’informations sur la circulaire.)

Si l’on rencontre une difficulté à la mairie, à qui s’adresser ?

Si les officiers d’état civil ne sont pas encore informés de cette nouvelle loi et font des difficultés pour effectuer une modification, après avoir essayé d’alerter le maire, il y a la possibilité d’écrire au Procureur de la République compétent (celui du Tribunal Judiciaire du lieu de la mairie).

Cette loi modifie-t-elle la reconnaissance des enfants nés sans vie auprès de la CAF, la Sécurité Sociale, les impôts etc

Non, cette loi ne change rien sur les droits sociaux. Vous avez la possibilité de consulter un tableau complet des droits et formalités relatives au deuil périnatal sur la page « vos droits » du site agapa en cliquant ici. Vous avez également la possibilité de visionner les interventions de notre bénévole en charge des questions juridiques, enregistrés à l’occasion de la journée mondiale du deuil périnatal.
L’intervention 2021 se trouve ici, l‘intervention 2020 se trouve là. L’intervention consacrée spécifiquement à la loi du 26 novembre est disponible ici.

Pour aller plus loin, vous pouvez consulter un article rédigé par une juriste sur le site Dalloz (éditeur juridique).

Article rédigé le 13 décembre 2021.
actualisé le 2 avril 2022,
actualisé le 1er septembre 2022.

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