Le Sénat adopte la loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse-couche
Adoption à l’unanimité au Sénat
Le 4 mai 2023, le Sénat a examiné en séance publique le matin et l’après-midi, le projet de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse. Le projet de loi a été adopté à l’unanimité par les sénateurs !
Rappelons que le texte, proposé par la députée Sandrine Josso, avait été adopté à l’unanimité le 8 mars dernier à l’Assemblée Nationale.
Il permet notamment :
- de mettre en place un « parcours interruption spontanée de grossesse » (formation des soignants aux conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, information et orientation des couples qui y sont confrontés et prescription si besoin d’un suivi psychologique par les médecins et les sages-femmes.
- d’instaurer un arrêt maladie sans jours de carence en cas d’arrêt naturel de grossesse
- de faciliter le suivi psychologique des couples confrontés à un arrêt naturel de grossesse
- de donner la possibilité aux sage-femmes d’orienter leurs patients vers un tel dispositif.
Des amendements qui vont vers une meilleures protection des femmes
Le Sénat a modifié quelque peu le texte en allant vers une meilleure protection de toutes les femmes :
– extension de la levée du délai de carence aux indépendantes et non salariées agricoles.
– interdiction de licenciement pendant une période de 10 semaines suivant un arrêt naturel de grossesse survenu après 14 semaines d’aménorrhée.
Le terme fausse-couche est remplacé par interruption spontanée de grossesse.
Une belle avancée législative
L’association Agapa se félicite de cette adoption qui va vers une meilleure reconnaissance du vécu des couples confrontés à un arrêt naturel de grossesse et remercie Madame Josso, rapporteure à l’Assemblée Nationale, et Monsieur Lévrier, rapporteur au Sénat, de lui avoir permis de porter la voix des personnes qu’elle accompagne depuis près de 30 ans.
La loi pourra être encore améliorée lors de la Commission Mixte Paritaire entre les deux chambres ces prochaines semaines.
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