8 mars 2023 : l'Assemblée Nationale vote la proposition de loi sur l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche
La loi votée le 8 mars 2023
La proposition de loi n° 747, déposée par Madame Sandrine Josso, a été votée à l’unanimité le 8 mars 2023.
Le gouvernement a proposé un amendement très important : l’instauration d’un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse-couche. Le texte doit maintenant être voté au Sénat.
Ci-dessous l’historique des débats.
Examen de la proposition de loi par la commission des affaires sociales
Le 5 janvier 2023, l’association Agapa participait à une audition parlementaire menée par Madame Sandrine Josso, rapporteure du projet de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses-couches.
Suite à ces auditions parlementaires, Madame Josso a élaboré un projet de loi examiné par la commission des affaires sociales le 1er mars et a proposé 4 amendements de commission. Les échanges de la commission sont disponibles ici.
Renforcer l’accompagnement des couples confrontés à une fausse-couche
Madame Sandrine Josso a proposé de reformuler le titre de la proposition de loi afin d’inclure les conjoints. L’amendement a été adopté.
La proposition de loi vise désormais à renforcer l’accompagnement des couples confrontés à une fausse-couche.
Mise en place d’un parcours fausse-couche
Madame Josso propose la mise en place d’un parcours fausse-couche avec les ARS dans chaque département. Ce parcours fausse-couche visera à accompagner dans sa globalité les arrêts naturels de grossesse depuis l’annonce par les médecins ou sage-femme, jusqu’au suivi médical et psychologique.
Il a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’information et l’orientation des couples qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont vécu l’interruption spontanée de grossesse.
La mise en place de ce parcours doit entrer en application à compter du 1er septembre 2024.
L’amendement a été adopté.
Étendre la possibilité d’accompagnement à l’ensemble des patientes sans restriction de situation
Madame Josso propose de réécrire l’article 1er portant sur l’adressage par les sage femmes vers un psychologue agrée dans le cadre du dispositif MonParcoursPsy afin d’étendre cette possibilité d’accompagnement à l’ensemble des patientes sans restriction de situation (fausse couche, deuil périnatal, IVG, IMG, post partum etc). L’amendement est adopté.
Des amendements non retenus
Il faut noter que plusieurs amendements déposés par les groupes parlementaires présents n’ont pas été retenu. Tout en partageant l’objectif de ces amendements, Madame Josso n’a pas donné un avis favorable sur les propositions suivantes :
– utiliser le terme interruption naturelle de grossesse plutôt que le terme fausse-couche. Avis défavorable en raison d’une possible confusion avec l’interruption volontaire de grossesse ou l’interruption médicale de grossesse.
– établir un congé de 3 jours pour fausse-couche. Avis défavorable car il entraînerait une divulgation de données à caractère personnel auprès de l’employeur.
Elisabeth Borne a néanmoins annoncé, dans une interview datée du 1er mars au magazine Elle, une série de mesure pour favoriser l’égalité hommes-femmes et notamment l‘instauration d’un congé maladie sans délais de carence dans le cadre d’une fausse-couche dès janvier 2024.
Adoption à l’unanimité
La proposition a été adopté à l’unanimité et poursuit donc son parcours législatif. Il sera examiné en séance publique le 8 mars prochain à 21h30.
Si le texte est alors voté, il entrerait en vigueur en septembre 2024.