8 mars 2023 : l'Assemblée Nationale vote la proposition de loi sur l'accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

La loi votée le 8 mars 2023 à l’Assemblée Nationale

La proposition de loi n° 747, déposée par Madame Sandrine Josso, a été votée à l’unanimité le 8 mars 2023.
Le texte prévoit notamment :

– la mise en place d’un parcours fausse-couche visant à accompagner dans sa globalité les arrêts naturels de grossesse depuis l’annonce par les médecins ou sage-femme, jusqu’au suivi médical et psychologique.
Il a pour objectifs de développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, d’améliorer l’information et l’orientation des couples qui y sont confrontés, de faciliter leur accès à un suivi psychologique et d’améliorer le suivi médical des femmes qui ont vécu l’interruption spontanée de grossesse.
La mise en place de ce parcours doit entrer en application à compter du 1er septembre 2024.

– l’instauration d’un congé maladie sans jour de carence en cas de fausse-couche.

– de renforcer l’accompagnement des couples confrontés à un arrêt naturel de grossesse, via le dispositif Mon Parcours Psy.

– de donner la possibilité aux sage-femmes d’orienter leurs patients vers un tel dispositif.

Agapa participe activement à l’élaboration de la loi

Le 5 janvier 2023, l’association Agapa participait à une audition parlementaire menée par Madame Sandrine Josso, rapporteure du projet de loi visant à favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausses-couches.
L’association a pu porter la voix des personnes qu’elle accompagne. Elle a notamment souligné deux points de première importance, en plus de l’accompagnement psychologique :
– un arrêt de travail de 3 jours, sans délai de carence, proposé systématiquement par le médecin,
– une formation impérative des soignants sur la douleur morale que représente un arrêt naturel de grossesse et la manière de l’accompagner dès les premiers instants.

Suite à ces auditions parlementaires, Madame Josso a élaboré un projet de loi examiné par la commission des affaires sociales le 1er mars et a proposé 4 amendements de commission. Les échanges de la commission sont disponibles ici.

Le 4 avril 2023, l’association Agapa participait à une audition parlementaire menée par Monsieur Martin Lévrier, rapporteur de la loi au Sénat.

Adoption à l’unanimité à l’Assemblée Nationale

La proposition a été adopté à l’unanimité et poursuit donc son parcours législatif.
Le texte est actuellement au Sénat où il sera examiné en séance publique le 4 mai 2023. Pour en savoir plus sur le travail législatif du Sénat, le détail des amendements est compilé ici.