La loi sur l'accompagnement des ISG (fausse couche) est votée
Adoption du texte final à l’unanimité
Le 15 juin 2023, à l’Assemblée Nationale, a été voté le texte final (ici en version pdf) de la loi visant à renforcer l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse, dite fausse couche. Le 29 juin 2023, le Sénat a voté définitivement le texte. Le 7 juillet, la loi a été promulguée.
La commission mixte paritaire s’est ainsi mise d’accord sur le texte final qui permet une belle avancée concernant la reconnaissance et l’accompagnement des arrêts naturels de grossesse dans la société.
Ainsi, le texte prévoit :
- La mise en place d’un parcours fausse couche par les ARS avec pour objectifs principaux de : développer la formation des professionnels médicaux sur les conséquences psychologiques des interruptions spontanées de grossesse, améliorer l’orientation des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire qui y sont confrontés, faciliter leur accès à un suivi psychologique et améliorer le suivi médical des femmes qui ont subi une interruption spontanée de grossesse. Il vise à systématiser l’information des femmes et, le cas échéant, de leur partenaire sur le phénomène d’interruption spontanée de grossesse, sur les possibilités de traitement ou d’intervention et sur les dispositifs de suivi médical et d’accompagnement psychologique disponibles.
- La mise en place d’un congé maladie sans délai de carence en cas d’interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée pour toutes les assurées y compris les indépendantes et les non salariées agricoles.
- L’interdiction de licenciement d’une salariée pendant les 10 semaines suivant un arrêt naturel de grossesse survenu après 14 semaines d’aménorrhée.
- L’accès à un suivi psychologique des couples confrontés à un arrêt naturel de grossesse.
- La possibilité pour les sage-femmes d’orienter leurs patients vers un dispositif de suivi psychologique.
- L’adoption du terme interruption spontanée de grossesse tout en maintenant le terme de fausse couche, plus répandu dans la société.
L’association Agapa impliquée dans le processus législatif
L’association Agapa est très honorée d’avoir pu porter la voix de toutes celles et ceux qu’elle accompagne auprès des deux assemblées tout long de ce parcours législatif.
L’association a notamment insisté dès la toute première audience parlementaire sur deux points de première importance que sont la levée du délai de carence ; et la formation des soignants sur la douleur morale que représente un arrêt naturel de grossesse et la manière de l’accompagner dès les premiers instants.
L’association remercie Madame Sandrine Josso, rapporteure à l’Assemblée Nationale, et Monsieur Martin Lévrier, rapporteur au Sénat, de l’avoir associée à ce processus législatif.
Historique du processus législatif
Retrouvez ci-dessous les articles écrits depuis janvier 2023 à propos de ce projet de loi.
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